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Les changements et assouplissements du pacte Dutreil engendrés par la loi de finances 2019 vont impacter la gestion de patrimoine de nos clients privés et professionnels.
Dutreil transmission : de quoi parle-t-on ?
Le dispositif « Dutreil » permet d’obtenir un abattement de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit (plus communément appelés droits de succession) lors de la transmission (par donation ou succession) d’une entreprise.
Cette entreprise peut être une entreprise individuelle ou bien plus classiquement une société divisée en parts ou actions (SARL, SA, SAS etc…). La société doit avoir une activité opérationnelle (c’est-à-dire une activité commerciale, libérale, artisanale, agricole ou industrielle). Sont donc exclues les activités civiles de gestion de patrimoine.
Les actionnaires ou associés doivent s’engager dans un pacte d’associé (appelé Pacte Dutreil) à conserver collectivement leurs parts pendant une période de 2 ans (on parle alors d’un engagement collectif). Cette condition est suivie d’une phase d’engagement individuel de 4 ans.
L’engagement collectif doit être en cours au jour de la transmission. L’un des signataires doit exercer une fonction de direction. Cette fonction de direction doit être réalisée par un des signataires pendant 3 années après la transmission.

Esprit de la loi

L’esprit de la loi est, à mon sens, la volonté d’aider à une certaine stabilité de l’actionnariat, en facilitant la transmission des entreprises. Le législateur considère que les entreprises seront pérennisées si l’actionnariat est stable et d’autant plus s’il est familial
Il est à noter que pour encourager la transmission d’entreprises, il est également prévu une réduction des DMTG à hauteur de 50 % si le bien est transmis en pleine propriété avant le 70 éme anniversaire du donateur.
Soulignons également que dans le cas d’une donation avec réserve d’usufruit, les statuts doivent restreindre le pouvoir de l’usufruitier dans la société. En effet celui-ci ne pourra que voter pour les décisions concernant l’affectation des résultats (résultat qui, s’il est distribué constituer le « fruit » de l’usufruitier). Ainsi le chef d’entreprise devra laisser « le pouvoir » s’il entend transmettre « l’avoir » tout en se servant du dispositif Dutreil.
La donation partage avec soulte sous Dutreil suivie d’un apport à une société « holding » peut permettre de transmettre à un enfant repreneur tout en préservant l’égalité avec les autres enfants qui ne sont pas intéressés par l’entreprise.

Aménagements de la loi de finance 2019

Le dispositif de l’engagement « réputé acquis » sera désormais applicable pour les sociétés interposées (holding passive). C’est une excellente nouvelle et cela élargira le champ des possibles pour nos clients.
Les cessions de titres à un autre signataire du pacte n’entraineront plus la remise en cause totale de l’avantage fiscal, mais uniquement à hauteur des titres cédés (l’aménagement permet donc une sécurité juridique et fiscale plus importante)
Le schéma FBO (pour Family Buy Out) deviendra peut-être une réalité et non pas seulement une démonstration brillante en formation ou en réunion, grâce à des assouplissements notables. Quant à la chronologie, l’apport pourra intervenir immédiatement après la transmission durant la phase de poursuite de l’engagement collectif (ce qui n’était le cas jusqu’à présent que dans la situation ou l’engagement collectif se terminait le jour de la transmission)
L’activité et les actifs détenus par la holding de reprise sont moins restrictifs. L’actionnariat de la holding de reprise sera également partiellement ouvert.
Jusqu’ici, durant la période des engagements fiscaux, le capital de la holding de reprise devait être détenu exclusivement par les bénéficiaires de la transmission. Le donateur pouvait toutefois être associé, à condition de détenir une participation non majoritaire.
Enfin, le schéma de FBO sera ouvert aux transmissions de titres de sociétés interposées, c’est-à-dire des holdings passives.
Les seuils de détentions seront abaissés. En effet, l’engagement collectif de conservation doit porter sur 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées et sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées
Les assouplissements seront également transposés au DUTREIL ISF.

Actoria a la conference Reprendre et Transmettre le 4/12/2018 à Nice

ALLIANZ et ACTORIA organisent un petit-déjeuner-débat le mardi 10 avril 2018 à Sophia-Antipolis

Cet événement porte sur sur le thème :
 
ALLIANZ et ACTORIA : événement sur la transmission (Sophia-Antipolis)

« Loi des Finances 2018 et transmission du patrimoine : Quels impacts pour le chef d’entreprise ? »

 Vous trouverez ci-joint le carton d’invitation : merci de nous confirmer votre venue par mail à [email protected] avant le 6 avril 2018, ou par téléphone au 04 93 91 45 70.


Allianz Expertise et Conseil

Présents sur l’ensemble du territoire, les 2 000 conseillers Allianz Expertise et Conseil mettent à votre service l’alliance de 3 expertises pour vous garantir une qualité de conseils quelles que soient vos interrogations. 
Que vous soyez particulier, professionnel ou chef d’entreprise, quel que soit votre besoin, vous avez un spécialiste à votre service :

  • un conseiller patrimonial, expert en Gestion de Patrimoine, vous propose des solutions sur mesure pour la gestion, l’organisation ou la transmission de votre patrimoine,
  • un conseiller spécialisé en Protection sociale, assure la distribution d’une large gamme d’assurances en santé, prévoyance et retraite, notamment auprès des professionnels et des chefs d’entreprises.
  • un conseiller en ligne, accessible sur simple appel, répond à vos besoins d’assurance (automobile, habitation, prévoyance, santé ….)

Les conseillers Allianz Expertise et Conseil, quelle que soit leur spécialité, sont à votre écoute et développent avec vous une relation de proximité, de transparence et de confiance.

ACTORIA anime le parcours “Reprendre une entreprise” à Nice à partir du 15 mai 2018

ACTORIA anime le parcours "Reprendre une entreprise" à NiceL’IRCE (Institut Régional pour la Création et le Développement des Entreprises) organise à partir du 15 mai 2018, un nouveau parcours de formation “Reprendre une entreprise”. Cette formation d’adresse à des futurs repreneurs et a pour objectif de :

  • Définir son projet et identifier les cibles potentielles
  • Diagnostiquer l’entreprise cible
  • Evaluer et négocier son rachat
  • Réaliser le montage juridique et financier de la reprise

Le programme s’articule autour de :

  • 5 ateliers de travail animés par des consultants spécialisés : ciblage, diagnostic, approche du cédant, prix de rachat, montage juridique, etc.
  • des focus groupe de 4 repreneurs pour favoriser l’échange de bonnes pratiques et mutualiser les expériences de chacun
  • Un suivi individuel par des consultants spécialisés en transmission/reprise pour concrétiser son projet de reprise
  • Une mise en réseau avec les acteurs régionaux de la transmission d’entreprise pour élargir son cercle de recherche et s’intégrer dans les réseaux professionnels
  • Un suivi mensuel pour prolonger la dynamique de groupe et « challenger » son projet

L’IRCE

L’Institut Régional pour la Création et le développement des Entreprises, association loi 1901 créée en 1989 à l’initiative de chefs d’entreprise et soutenue par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azurdepuis l’origine, élabore et réalise des actions collectives de formation et d’appui aux entrepreneurs, créateurs et repreneurs d’entreprises de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Au point de rencontre entre les collectivités territoriales et les entreprises, l’action de l’IRCE a pour objectif de conforter les entrepreneurs dans leur métier de dirigeant et de favoriser la pérennité et le développement des entreprises régionales, principaux acteurs de la création d’emplois et de richesses.

L’IRCE place l’homme au cœur de la réussite des projets d’entreprise et construit ses parcours d’accompagnement collectif en capitalisant sur l’échange d’expériences et la mise en synergie des compétences et des potentiels de chaque membre du groupe.

L’équipe de l’IRCE travaille à la réussite des entreprises régionales, dont elle reconnaît et encourage les valeurs d’initiative, de responsabilité et de réactivité.
L’IRCE accompagne chaque année près de 300 projets d’entreprises et participe significativement au développement économique régional.

Retrouvez ACTORIA au Business Transfer Forum organisé par la CCI de Marseille – Provence le 29 mai 2018

Chefs d’entreprise, repreneurs, venez rencontrer les professionnels de la transmission

L’ensemble des professionnels et des organismes acteurs de la transmission/reprise d’entreprise (juridique, fiscal, financement, réseaux, intermédiaires spécialisés …) seront présents, au service des entrepreneurs du territoire.
Que vous soyez

  • Cédantschefs d’entreprise ou repreneurs, ce Forum vous permettra d’évoquer l’ensemble des problématiques de la cession/reprise, d’assister à des ateliers animés par des professionnels, et de rencontrer les acteurs de la transmission afin de découvrir toutes les solutions pour se préparerse faire accompagnerse former, et financer son projet ….
  • Professionnels du conseil, il vous permettra d’élargir votre réseau interprofessionnel et de partager vos bonnes pratiques.

 
Participez à la journée incontournable de la transmission

  • Plénière d’ouverture « Vendre et acheter au juste prix »,
  • 4 ateliers thématiques :
    • Reprendre un fonds de commerce ou une entreprise artisanale animé par la CMAR et la CCIMP
    • Reprendre une entreprise dans l’espace alpin. Quels outils ? Animé par des professionnels de la transmission internationaux. Présentation des outils et des bonnes pratiques
    • Le financement de sa reprise, animé par la Banque Postale
    • L’évaluation de l’entreprise animé par la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes
  • Plénière de clôture organisée par la CEFIM et Réseau Reprendre et Transmettre « Sur quel profil de cible jeter son dévolu eu 2018 ? »
  • Accès libre aux corners des partenaires pour des rencontres informelles

En fin de journée, NOCTURNE de la transmission : Participez aux rendez-vous B to B entre cédants qualifiés et repreneurs, uniquement sur inscription préalable
 
INFORMATIONS PRATIQUES

Palais de la Bourse – 9 la Canebière – 13001 Marseille

Attention : les inscriptions en ligne seront closes lundi 28 mai, à partir de 18h.
A partir de ce moment-là, vous pourrez tout de même participer à la manifestation en vous présentant à partir de 12.30 : votre inscription se fera sur place.

Retrouvez ACTORIA au Business Transfer Forum organisé par la CCI de Marseille – Provence le 29 mai 2018

Chefs d’entreprise, repreneurs, venez rencontrer les professionnels de la transmission

L’ensemble des professionnels et des organismes acteurs de la transmission/reprise d’entreprise (juridique, fiscal, financement, réseaux, intermédiaires spécialisés …) seront présents, au service des entrepreneurs du territoire.
Que vous soyez

  • Cédantschefs d’entreprise ou repreneurs, ce Forum vous permettra d’évoquer l’ensemble des problématiques de la cession/reprise, d’assister à des ateliers animés par des professionnels, et de rencontrer les acteurs de la transmission afin de découvrir toutes les solutions pour se préparerse faire accompagnerse former, et financer son projet ….
  • Professionnels du conseil, il vous permettra d’élargir votre réseau interprofessionnel et de partager vos bonnes pratiques.

 
Participez à la journée incontournable de la transmission

  • Plénière d’ouverture « Vendre et acheter au juste prix »,
  • 4 ateliers thématiques :
    • Reprendre un fonds de commerce ou une entreprise artisanale animé par la CMAR et la CCIMP
    • Reprendre une entreprise dans l’espace alpin. Quels outils ? Animé par des professionnels de la transmission internationaux. Présentation des outils et des bonnes pratiques
    • Le financement de sa reprise, animé par la Banque Postale
    • L’évaluation de l’entreprise animé par la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes
  • Plénière de clôture organisée par la CEFIM et Réseau Reprendre et Transmettre « Sur quel profil de cible jeter son dévolu eu 2018 ? »
  • Accès libre aux corners des partenaires pour des rencontres informelles

En fin de journée, NOCTURNE de la transmission : Participez aux rendez-vous B to B entre cédants qualifiés et repreneurs, uniquement sur inscription préalable
 
INFORMATIONS PRATIQUES

Palais de la Bourse – 9 la Canebière – 13001 Marseille

Attention : les inscriptions en ligne seront closes lundi 28 mai, à partir de 18h.
A partir de ce moment-là, vous pourrez tout de même participer à la manifestation en vous présentant à partir de 12.30 : votre inscription se fera sur place.

ACTORIA accompagne la vente de la société de sécurité ASPP au Groupe EUROPASS

ACTORIA accompagne la vente de la société de sécurité ASPP au Groupe EUROPASSLa société ASPP (Azur Sécurité Protection Prévention) est un acteur majeur de la sécurité, de la prévention incendie et de la gestion d’événements publics de la région PACA, dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes. Capitalisant sur une qualité de service reconnue et une organisation rigoureuse, l’entreprise a constitué depuis sa création il y a 20 ans un portefeuille de contrats sur plus de 20 sites auprès de grands donneurs d’ordre publics et privés : centres hospitaliers, centres administratifs, régies de transport, activités portuaires, universités, collectivités locales, etc. Avec près de 3M€ de CA et plus de 85 personnes, ASPP intervient avec des agents qualifiés et spécialisés : sécurité incendie, sécurité des biens et des personnes, agents cynophiles.

 Le Groupe EUROPASS intervient en France dans les domaines de la sécurité et de l’accueil avec l’ensemble de ses filiales (ACP PROTECTION, SILVER SECURITY, ADDENDA) dans un champ très large d’activités : tertiaire, financier, distribution, événementiel, public, logistique. Fondé en 1986 par M. Dominique GODIN, le Groupe s’est développé par croissance organique et acquisitions externes, tout en conservant son actionnariat familial et la fidélité à ses valeurs d’encadrement stable et de politique salariale motivante pour ses équipes. Il dispose de références prestigieuses dans de nombreux secteurs : Danone, BNP Paribas, Nexity, Caisse d’Epargne, Sanofi, etc.

 ACTORIA a accompagné les dirigeants-actionnaires d’ASPP M. Jean-Patrick DELEUZE et Mme Corine DELEUZE dans la préparation de la vente de leur entreprise, la recherche de repreneurs et les négociations jusqu’à la reprise de la société, dans le cadre de leur changement d’activités. Pour le Groupe EUROPASS, l’acquisition d’ASPP renforce sa capacité d’accompagnement de ses clients nationaux actuels sur la région PACA, et développe la complémentarité de son portefeuille de clientèle.

 

ACTORIA à la conférence "Reprendre et Transmettre" du 4/12/2018 à NiceReprendre et Transmettre Magazine organise le 4 décembre 2018 à Nice une conférence sur le thème :
2019, le “bon moment” pour vendre ou reprendre une entreprise ?

Une CONFÉRENCE-DÉBAT ANIMÉE PAR MARC CHAMOREL (Directeur de la rédaction de Reprendre & Transmettre magazine)

Les principaux points abordés :

  • Impact de la conjoncture sur les valorisations et les conditions de financement
  • Incidences de la loi de finances 2018 sur la fiscalité de la cession
  • Etre prêt à se vendre à tout moment
  • Vendre à 40 ou à 65 ans
  • Comment se prémunir contre le risque d’un retournement de marché ?
  • Demain sera t-il forcément mieux qu’aujourd’hui ?

Programme :

  • 18h00 : Accueil des participants
  • 18h15 : Introduction
  • 18h30 : Conférence-débat
  • 20h00 :  Cocktail

Contact :

Nom : Laurence THIBAUD
Téléphone : 0493137539

Adresse :

CCI Nice Côte d’Azur
20 Bd Carabacel
06000 Nice

Réponse souhaitée avant le 30 novembre prochain : Inscription en ligne

A propos de Reprendre & Transmettre (R&T) Magazine

Créé en 1995, R&T est le magazine national du rapprochement d’entreprises. Aujourd’hui trimestriel, il s’adresse prioritairement aux repreneurs, chefs d’entreprise et professionnels de la transmission. 
Outil de veille unique sur le marché de la transmission d’entreprise, Reprendre & Transmettre magazine met en scène et en perspective toute l’actualité du haut de bilan – ses enjeux, ses tendances et bien sûr ses acteurs – au travers d’un rédactionnel riche et vivant faisant une large place aux interviews de professionnels et au «vécu» des cédants comme des repreneurs. 

Le tour de France de la transmission d’entreprises a fait étape dans plus de 45 villes. Prochaines étapes du Tour de France de la Transmission : 

> Strasbourg – 15 novembre
>Villefranche-sur-Saône – 21 novembre
>Béziers – 22 novembre
>Le Havre- 27 novembre
>Clermont-Ferrand – 28 novembre
>Guéret – 29 novembre
>Nanterre – 03 décembre
>Nice – 04 décembre
>Tarbes – 05 décembre
>Toulouse – 06 décembre

L’AMF et l’ACPR clarifient la réglementation des activités de conseil en cession, transmission et acquisition d’entreprise
L’Autorité des marchés financiers ;AMF  et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) précisent la qualification juridique des activités de conseil aux personnes physiques ou morales dans le cadre de projets de cession/transmission/acquisition d’entreprise, d’opérations de croissance externe, d’ouverture du capital ou de levée de fonds et, le cas échéant, dans la recherche de financement pour ces opérations (« conseil en haut de bilan »)
Les prestations de « conseil en fusions-acquisitions », « conseil en corporate finance », « conseil en transmission d entreprise » ou de « conseil en haut de bilan », sont fournies tant par des professionnels non régulés que par des acteurs régulés tels que les prestataires de services d investissement ;PSI   ou encore des professions réglementées du droit et du chiffre (avocats, notaires ou experts-comptables). L AMF et l ACPR publient une position afin d accompagner les acteurs qui s interrogent sur la qualification et le régime juridique de leur activité.
Les superviseurs précisent dans quelle mesure et à quelles conditions les activités désignées sous le terme générique de  « conseil  en  haut  de  bilan »  relèvent du  service connexe n°3  de  l article  L   321-2  du  code monétaire et financier et peuvent, de ce fait, être exercées sans agrément, ni statut professionnel particulier.
L AMF et l ACPR clarifient les frontières entre le conseil en haut de bilan, libre d exercice, et les services d investissement de placement non garanti et de conseil en investissement qui ne peuvent être fournis que par des professionnels régulés. Les critères distinctifs énoncés portent, notamment, sur la nature des diligences mises en œuvre pour comprendre le besoin du client, celles mises en œuvre pour y répondre, sur le caractère déterminé ou non des termes financiers de la transaction envisagée ou encore sur l intuitu personae attaché à l opération.
Il revient au professionnel de conduire un exercice d analyse pour déterminer si la prestation proposée relève de tel ou tel service et de s assurer qu il dispose, le cas échéant, de l agrément ou du statut professionnel adéquat pour la fournir.

ACTORIA à la conférence Reprendre et Transmettre le 4/12/2018 à NiceReprendre et Transmettre Magazine organise le 4 décembre 2018 à Nice une conférence sur le thème :
2019, le “bon moment” pour vendre ou reprendre une entreprise ?

Une CONFÉRENCE-DÉBAT ANIMÉE PAR MARC CHAMOREL (Directeur de la rédaction de Reprendre & Transmettre magazine)

Les principaux points abordés :

  • Impact de la conjoncture sur les valorisations et les conditions de financement
  • Incidences de la loi de finances 2018 sur la fiscalité de la cession
  • Etre prêt à se vendre à tout moment
  • Vendre à 40 ou à 65 ans
  • Comment se prémunir contre le risque d’un retournement de marché ?
  • Demain sera t-il forcément mieux qu’aujourd’hui ?

Programme :

  • 18h00 : Accueil des participants
  • 18h15 : Introduction
  • 18h30 : Conférence-débat
  • 20h00 :  Cocktail

Contact :

Nom : Laurence THIBAUD
Téléphone : 0493137539

Adresse :

CCI Nice Côte d’Azur
20 Bd Carabacel
06000 Nice

Réponse souhaitée avant le 30 novembre prochain : Inscription en ligne

A propos de Reprendre & Transmettre (R&T) Magazine

Créé en 1995, R&T est le magazine national du rapprochement d’entreprises. Aujourd’hui trimestriel, il s’adresse prioritairement aux repreneurs, chefs d’entreprise et professionnels de la transmission. 
Outil de veille unique sur le marché de la transmission d’entreprise, Reprendre & Transmettre magazine met en scène et en perspective toute l’actualité du haut de bilan – ses enjeux, ses tendances et bien sûr ses acteurs – au travers d’un rédactionnel riche et vivant faisant une large place aux interviews de professionnels et au «vécu» des cédants comme des repreneurs. 

Le tour de France de la transmission d’entreprises a fait étape dans plus de 45 villes. Prochaines étapes du Tour de France de la Transmission : 

> Strasbourg – 15 novembre
>Villefranche-sur-Saône – 21 novembre
>Béziers – 22 novembre
>Le Havre- 27 novembre
>Clermont-Ferrand – 28 novembre
>Guéret – 29 novembre
>Nanterre – 03 décembre
>Nice – 04 décembre
>Tarbes – 05 décembre
>Toulouse – 06 décembre

Les moyens de paiement vente de son entreprise

La vente de son entreprise est plutôt simple. Le cédant vend la totalité de la société. Mais il existe bien d’autres formes juridiques pour ce type de transaction. Quelles sont les alternatives  et comment négocier ?
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